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Maître Romain DU PLANTIER

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Romain DU PLANTIER, avocat à BORDEAUX
Compétences : Procédures collectives et entreprises en difficultés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Bordeaux
Adresse : 24 rue Vital Carles 33000 BORDEAUX

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Procédures collectives : motivation de la sanction d’interdiction de gérer prononcée pour omission délibérée de la déclaration de cessation des paiements

Procédures collectives : motivation de la sanction d’interdiction de gérer prononcée pour omission délibérée de la déclaration de cessation des paiements

Par Romain DU PLANTIER le 28/08/2019
Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE ... L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle qui ne s’applique que dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ... Lire la suite >
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